Publié le 29 mars 2016 Lecture 3 minutes
particulier
Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2024 et faisant garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription en 2025 de leur déclaration des revenus 2024.
Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à des crèches, des haltes garderies, des garderies, des centres de loisirs sans hébergement ainsi que des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe, des assistantes ou assistants maternels agréés.
Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €.
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.
Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve. Il appartient donc aux établissements assurant la garde des enfants de fournir un justificatif faisant apparaître les frais de nourriture distinctement des frais de garderie puisque seuls ces derniers ouvrent droit à crédit d'impôt.
Par ailleurs, les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l'une des aides versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) et l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise (exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 421 €) doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt.
Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale sont à indiquer cases 7GA, 7GB, 7GC de la déclaration 2042-RICI.
Les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée sont à indiquer cases 7GE, 7GF, 7GG de la déclaration 2042-RICI.
MAJ le 06/06/2025