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Table des matières

Qui peut bénéficier du régime d’impatriation ?

À partir de quand et pendant combien de temps peut-on bénéficier du régime d’impatriation ?

Quels sont les avantages à bénéficier du régime d’impatriation ?

Les avantages à l’impôt sur le revenu

Les avantages à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les avantages sur la taxe sur les salaires (TS)

Avantage non fiscal : exemption de certaines cotisations sociales

Comment bénéficier du régime d’impatriation ?

Les démarches à accomplir

Les conditions d’exonération de la prime d’impatriation

La détermination de la rémunération de référence

Sécurité juridique : rescrit fiscal et garanties en cas de contrôle fiscal

Comment obtenir plus d’informations à propos du régime d’impatriation ?

Un régime spécial d’imposition, appelé « régime d’impatriation » est proposé pour les personnes expatriées, résidentes fiscales d’un autre pays qui viennent travailler en France.

Qui peut bénéficier du régime d’impatriation ?

Le régime fiscal d’impatriation, prévu par l’article 155 B du code général des impôts (CGI), s’adresse aux personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France qui les recrute et qui transfèrent leur domicile fiscal en France à compter de leur prise de fonctions. La date de prise de fonctions s’entend de celle à laquelle commence effectivement l’exécution du contrat au sein de l’entreprise située en France. Deux modes de recrutement distincts sont possibles :

• soit le salarié est “appelé par une entreprise” établie en France, qui a des liens avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger [mobilité intra-groupe]. Ces liens peuvent être de nature capitalistique, juridique, commerciale… Il s’agit entre autres des salariés détachés ou mis à disposition dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, par exemple, d’une société mère étrangère vers sa filiale établie en France. Il est admis que l’entreprise d’accueil puisse ne pas exister juridiquement en France à la date de la prise de fonctions de la personne impatriée, si l’objet de sa venue en France est lié à la création de cette entreprise ;
• soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France [embauches externes].

Précision : Le bénéfice du régime n’est pas subordonné à la condition que le contrat de travail ou son avenant mentionne la durée de l’emploi en France, ni que le contrat de travail soit conclu pour une durée déterminée.

Le régime des impatriés bénéficie également à certains dirigeants d’entreprise, ceux qui sont fiscalement assimilés aux salariés par les dispositions du 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter du CGI. Il peut aussi bénéficier à un salarié ou à un dirigeant même si celui-ci détient directement ou indirectement tout ou partie des parts ou actions de la société qui le recrute, dès lors qu’il satisfait à toutes les conditions posées par le texte, qu’il perçoit des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires et qu’il reste imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur de la rémunération de référence (voir ci-dessous).

Les salariés appelés à exercer de nouvelles fonctions au sein d’une entreprise en France à la demande de leur employeur (réactivation ou création d’un nouveau contrat de travail) après plus de cinq ans passés dans une entreprise située à l’étranger appartenant au même groupe [retour d’expatriation] peuvent bénéficier du régime d’impatriation sous réserve de respecter l’ensemble des conditions prévues par le texte.

A contrario, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas bénéficier du régime d’impatriation.

À partir de quand et pendant combien de temps peut-on bénéficier du régime d’impatriation ?

La durée d’application du régime est fixée jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions de l’impatrié dans l’entreprise d’accueil.
Cette durée d’application permet, par exemple, à une personne prenant ses fonctions en France au 1er janvier 2025 de bénéficier du régime jusqu’au 31 décembre 2033.

Le régime s’applique uniquement au titre des années à raison desquelles l’impatrié, d’une part, a son foyer ou le lieu de son séjour principal en France au sens du a et b du 1 de l’article 4 B du CGI et, d’autre part, exerce en France une activité professionnelle à titre principal. Le respect de ces conditions cumulatives s’apprécie au titre de chacune des années d’application du dispositif. Le non-respect de l’une de ces conditions au titre d’une année n’exclut pas le bénéfice du régime au titre des années – antérieures ou postérieures – à raison desquelles elles sont remplies.

Toutefois, compte tenu des contraintes notamment professionnelles (par exemple, période d’essai de l’intéressé, situation professionnelle du conjoint) ou familiales (par exemple scolarité des enfants) pouvant exister, il est admis que le régime puisse s’appliquer depuis l’année de prise de fonction en France à condition que l’installation du foyer en France intervienne au plus tard avant la fin de l’année civile suivant celle de la prise de fonction, toutes conditions étant remplies par ailleurs.

Par exemple, un salarié prenant ses fonctions en France en janvier 2025 peut prétendre au bénéfice du régime à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 s’il installe son foyer en France au plus tard au 31 décembre 2026.

S’il installe son foyer en France postérieurement à cette date, il ne sera pas, pour autant, définitivement exclu du bénéfice de ce régime. Il pourra y prétendre pour les revenus perçus à compter de l’année au cours de laquelle interviendra cette installation, toutes conditions étant remplies par ailleurs. 
Par exemple, s’il a pris ses fonctions en janvier 2025, mais installe son foyer en France à compter de mars 2027, il pourra bénéficier du régime pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2027 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2033.

Par ailleurs, le régime cesse de s’appliquer si le salarié quitte l’entreprise d’accueil avant le terme de la durée du régime, quand bien même il demeure fiscalement résident en France. Il est toutefois conservé en cas de changement de fonctions au sein de l’entreprise d’accueil ou en cas de changement d’employeur au sein du même groupe, que ce soit ou non pour exercer des fonctions similaires aux fonctions initiales.

Le maintien du régime en cas de changement de fonctions n’a cependant pas pour effet de proroger sa durée totale : celle-ci reste appréciée par rapport à la date de prise de fonctions initiale. Lorsque l'impatrié est amené à exercer ses fonctions en France au-delà de la durée d’application du régime, l'ensemble de sa rémunération est imposable dans les conditions de droit commun.

Quels sont les avantages à bénéficier du régime d’impatriation ?

Les avantages à l’impôt sur le revenu

Le régime d’impatriation offre la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions :

• le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ;
• la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ;
• 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
• 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ;
• 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère (lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale).

Il permet également de déduire du revenu imposable certaines cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels l’impatrié était affilié avant son arrivée en France.

Les avantages à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison des seuls biens et droits immobiliers situés en France. Ils conservent donc en pratique le même régime d’imposition que celui qu’ils avaient en tant que non-résidents français.

Ce régime s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.

Contrairement au régime spécial d’imposition à l’impôt sur le revenu propre aux impatriés, aucune condition d’emploi n’est exigée en matière d’IFI. L’exonération partielle d’IFI s’applique, le cas échéant, sans préjudice du régime spécial d’imposition à l’impôt sur le revenu propre aux impatriés.

Les avantages sur la taxe sur les salaires (TS)

La TS est due par les employeurs établis ou domiciliés en France qui paient des rémunérations, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

La prime d’impatriation versée aux salariés impatriés est exonérée de taxe sur les salaires à hauteur du montant de la prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés impatriés qui optent pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation (voir Comment bénéficier du régime d’impatriation ?), cette exonération de taxe sur les salaires porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.

L’exonération de taxe sur les salaires s’applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues pour le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu.

Avantage non fiscal : exemption de certaines cotisations sociales

En application de l’article L767-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés impatriés peuvent également demander à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de Sécurité sociale français en matière d'assurance vieillesse de base et complémentaire et à bénéficier d’une exemption des cotisations afférentes à ces régimes. L’ensemble des informations à propos de cette exemption peut être consulté sur le site de l’Urssaf.

Comment bénéficier du régime d’impatriation ?

En principe, la prime d’impatriation est exonérée pour son montant réel, qui doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social, ou un avenant, établi préalablement à la prise de fonctions en France.

Par exception et sur option, la prime peut être évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération totale, y compris lorsqu’elle n’est pas prévue dans le contrat de travail ou le mandat social.

Les démarches à accomplir

Par le salarié :

Les démarches déclaratives du salarié doivent être réalisées lors de la campagne annuelle de déclaration d’impôt sur le revenu qui intervient chaque année au printemps, au titre des revenus perçus l’année civile précédente. Les revenus perçus au titre de l’année N doivent donc être déclarés lors de la campagne d’impôt sur le revenu qui aura lieu au printemps de l’année N+1.

1. S’il opte pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation, il doit l'indiquer dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042/2042C. En cas de cumul d’exonération de la prime d’impatriation et d’exonération de la part de la rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger, le choix du mode de plafonnement doit être indiqué de la même manière.

2. Il doit vérifier le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu qui est pré-imprimé par l'administration sur la déclaration d'ensemble des revenus. S'il estime que ce montant n'est pas exact, il doit le modifier.

Le salaire net imposable après réfaction de la partie exonérée doit être portée en rubrique 1AJ ou 1BJ de la déclaration principale 2042.

Les salaires et primes exonérées doivent être portés en rubrique 1DY ou 1EY de la déclaration complémentaire 2042 C.

Le montant des salaires, y compris la partie exonérée, est retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Précision : l’exonération de la prime d’impatriation ou de la fraction de la rémunération réputée la représenter est subordonnée à la condition que la rémunération de l’impatrié restant soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues par les salariés de la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises exerçant une activité similaire établie en France (à ce titre voir chapitre La détermination de la rémunération de référence).

Par l'entreprise :

1. Elle est tenue de porter sur la déclaration sociale nominative (DSN), les rémunérations versées aux impatriés, en mentionnant distinctement, d'une part, le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés.

À cet égard, elle doit indiquer dans la case « sommes exonérées au titre du régime des impatriés », le montant total correspondant à la somme de la prime d'impatriation et de la fraction de la rémunération perçue en contrepartie de l'activité exercée à l'étranger, qui bénéficie de l'exonération en application du I de l'article 155 B du CGI.

2. Elle détermine le montant de la rémunération de référence imposable à l’impôt sur le revenu au nom du salarié ou du dirigeant impatrié à partir d’éléments dont elle doit pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale.

Les conditions d’exonération de la prime d’impatriation

Le régime de faveur consiste principalement en une exonération temporaire d’impôt sur le revenu du supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France (i.e. prime d’impatriation) du bénéficiaire.

Dès lors, il ne suffit pas qu’une personne soit recrutée par une entreprise établie en France alors qu’elle résidait à l’étranger depuis plus de cinq ans pour qu’elle bénéficie du régime prévu en faveur des impatriés. Il lui incombe de démontrer qu’un surcroît de sa rémunération a été expressément lié par son employeur au transfert de son activité et de son domicile fiscal en France.

En principe, la prime d’impatriation est exonérée pour son montant réel, qui doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France. À défaut, elle doit être déterminable sur la base de critères objectifs mentionnés dans ce contrat ou cet avenant. 

Par exception, la prime d’impatriation peut être évaluée forfaitairement sur option de l’impatrié ; elle est alors réputée égale à 30 % de la rémunération nette imposable du bénéficiaire. Cette option est ouverte aussi bien pour les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France que pour celles qui sont appelées par une entreprise établie dans un autre État auprès d'une entreprise établie en France.

Toutefois, l’exonération de la prime d’impatriation ou la fraction de la rémunération réputée la représenter est subordonnée à la condition que la rémunération de l’impatrié restant soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues par les salariés de la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Cette rémunération restant imposable dans les conditions de droit commun dite « rémunération de référence », correspond à l’ensemble de la rémunération annuelle nette totale imposable dans la catégorie des traitements et salaires perçue pour l’exercice de fonctions analogues l’année au titre de laquelle la prime d’impatriation bénéficie de l’exonération.

L’exonération de la prime d’impatriation peut se cumuler avec une exonération de la part de la rémunération se rapportant à une activité exercée à l’étranger.

Toutefois ce cumul d’avantages est plafonné et peut prendre la forme, au choix du contribuable :

   • soit d’un plafonnement global : dans ce cas, l’exonération de la prime d’impatriation (éventuellement limitée par référence à la rémunération de référence) et de la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale ;
   • soit d’un plafonnement de la seule exonération de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger : dans ce cas l’exonération de cette part ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable de l’intéressé nette de la prime d’impatriation (éventuellement limitée par référence à la rémunération de référence).

La condition précitée tenant à la rémunération de référence de l’entreprise doit être appréciée et remplie au titre de chacune des années durant laquelle le salarié impatrié peut bénéficier du dispositif pour que la prime d’impatriation soit effectivement exonérée. Cependant, cette condition peut être appréciée au titre de la seule année d’installation si le montant de la prime d’impatriation est déterminé et fixe et si les fonctions de l’impatrié n’évoluent pas durant la période d’impatriation (cette mesure ne s’applique pas si la prime d’impatriation est déterminée en pourcentage de la rémunération de base ou en cas d’option pour une évaluation forfaitaire de la prime).

La détermination de la rémunération de référence

Il appartient à l’entreprise qui emploie le salarié ou le dirigeant impatrié de déterminer la rémunération de référence et d’en informer le salarié ou le dirigeant.

La définition de la rémunération de référence est une question de fait propre à chaque entreprise qui doit disposer d’éléments permettant de justifier de la méthode utilisée.

Toutefois, afin de tenir compte de l’éventuelle difficulté pratique à identifier des termes de comparaison pertinents, notamment en cas de forte individualisation des rémunérations, l’administration fiscale admet plusieurs méthodes :

• cette condition peut être appréciée par référence à la rémunération versée à un salarié ayant une expérience professionnelle comparable, au titre de fonctions analogues à celles de l’impatrié dans des entreprises similaires établies en France alors même que des fonctions analogues à celles de l’impatrié seraient exercées dans l’entreprise ;
• la rémunération de référence peut aussi être égale à la plus faible des rémunérations perçues par un salarié ayant une expérience professionnelle comparable à celle de l’impatrié et exerçant des fonctions analogues au sein de l’entreprise ou d’une entreprise similaire établie en France au cours de l’année considérée ou des trois années précédentes ;
• cette condition peut être appréciée au titre de la seule année de son installation si le montant de la prime d’impatriation est déterminé et fixe et si les fonctions de l’impatrié n’évoluent pas durant la période d’impatriation.

Ainsi, afin de donner la possibilité d’élargir le champ des comparaisons, même en présence d'éléments de comparaison internes à l’entreprise, la rémunération de référence peut correspondre à celle versée au titre de fonctions analogues dans des entreprises similaires établies en France.

Enfin, si elle impose de prendre en compte l’expérience professionnelle de l’impatrié, l’expression « fonctions analogues » autorise l’utilisation de comparants internes ou externes au titre de fonctions qui ne sont pas rigoureusement identiques.

Sécurité juridique : rescrit fiscal et garanties en cas de contrôle fiscal

Les contribuables impatriés ainsi que leurs employeurs peuvent utiliser les procédures existantes qui permettent de leur assurer la plus grande sécurité juridique.

Ainsi, les contribuables peuvent demander à la direction générale des finances publiques, au niveau local ou central, de prendre position sur un point de droit fiscal (livre des procédures fiscales - LPF, art. L. 80 A, al. 1) ou sur une situation de fait (LPF, art. L 80 B).

À cet égard, les réponses aux demandes individuelles des contribuables peuvent être invoquées par les intéressés sur le fondement de l’article L. 80A. al 1er du LPF dans la mesure où elles contiennent une interprétation d’un texte fiscal, c’est-à-dire lorsqu’elles ont pour objet de préciser en droit le sens et la portée des textes légaux ou réglementaires applicables au régime de faveur accordé aux impatriés.

Pour sa part, la garantie prévue par l’article L. 80 B-1° du LPF permet au contribuable d’opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’application d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Ces prises de position doivent être antérieures à la date d’expiration du délai de déclaration. Elles doivent concerner le contribuable lui-même et avoir été prises au vu d’une demande précise, complète et sincère formulée par une personne de bonne foi.

Exemples s’agissant du régime des impatriés

Les positions formelles décrites ci-dessus, prises, soit pour l’interprétation d’un texte fiscal, soit sur l’appréciation d’une situation particulière, peuvent être opposées par les contribuables concernés à l’administration fiscale, dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’un contribuable impatrié aura obtenu confirmation que le supplément de rémunération lié à l’impatriation et exonéré à ce titre n’est pas excessif au regard de la rémunération de référence visée pour des fonctions analogues, le montant de la prime exonérée ne pourra pas être remis en cause en critiquant le montant de la rémunération de référence retenu.

Toutes les informations sur la procédure de rescrit peuvent être consultées ici

Comment obtenir plus d’informations à propos du régime d’impatriation ?

L’ensemble de la doctrine fiscale de l’administration relative au régime d'impatriation peut être consultée ici, sur le site bofip.impots.gouv.fr

Les salariés impatriés qui ont déjà été recrutés et ont établi leur foyer en France, doivent s’adresser au service des impôts des particuliers dont ils dépendent (voir notre page Contact)

Les personnes qui n’ont pas encore été recrutées par une entreprise établie en France et qui sont domiciliées à l’étranger peuvent adresser leurs questions au bureau tax4business : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr

MAJ TAX4BUSINESSFR le 06/06/2025