BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés

Publié le 19 décembre 2024 Lecture 10 minutes

Vous trouverez dans le tableau suivant, les rescrits fiscaux de portée générale publiés au BOFiP-Impôts depuis le 01/01/2023.

Vous pouvez consulter l'ensemble des rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts à la rubrique « Rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr.

Identifiant juridique des rescrits
(dans l'ordre de dernière parution)
DivisionTitre
BOI-RES-BIC-000162BIC RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Conséquences de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI 
BOI-RES-EAT-000208EAT RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective 
BOI-RES-IS-000110IS RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Assujettissement des organismes sans but lucratif à l’impôt sur les sociétés au taux réduit à raison de leurs revenus patrimoniaux - Revenus tirés de la location d’immeubles bâtis et non bâtis résultant de participations détenues dans des sociétés civiles immobilières 
BOI-RES-TVA-000207TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle
BOI-RES-TVA-000161TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Régime de TVA applicable à la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés
BOI-RES-IS-000108ISRES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par une coopérative agricole d’approvisionnement au regard de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 2° du 1 de l’article 207 du CGI
BOI-RES-RPPM-000203RPPMRES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France prévue au 2 de l’article 119 bis et à l’article 119 bis A du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96)
BOI-RES-AIS-000197AISRES - Autres impositions sectorielles - Mobilités - Prorogation des tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules suite à l’adoption de la loi de finances pour 2025
BOI-RES-IS-000186ISRES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Conséquences sur le bénéfice du régime fiscal des SIIC du changement de statut de filiale de SIIC en filiale de SPPICAV
BOI-RES-EAT-000191EATRES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives du 1er février 2025 au 31 décembre 2025
BOI-RES-BIC-000105BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges d’exploitation - Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
BOI-RES-BIC-000172 BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d’application et territorialité - Participations au capital des jeunes entreprises innovantes détenues par des fondations de coopération scientifique
BOI-RES-BIC-000182BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Traitement fiscal de l'écart de réévaluation des titres d'une filiale annulés suite à une opération de fusion-absorption
BOI-RES-BIC-000092BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Durée d'amortissement des éoliennes offshore (ou éoliennes en mer) 
BOI-RES-BIC-000154BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit d'impôt recherche
BOI-RES-BA-000183BARES - Bénéfices agricoles - Réductions et crédits d'impôt - Modalités d'application du crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale »
BOI-RES-BIC-000021BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Frais et charges - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l'Autorité des marchés financiers
BOI-RES-BIC-000085BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film 
BOI-RES-RPPM-000135RPPMRES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Plus-values sur biens meubles incorporels - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune
BOI-RES-IS-000158ISRES - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal des groupes de sociétés - Éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime fiscal des groupes de sociétés
BOI-RES-BIC-000155BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation
BOI-RES-BIC-000153BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche
BOI-RES-TVA-000180TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit
BOI-RES-EAT-000164EATRES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Régime fiscal applicable aux quantités d’électricité consommées et produites par une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques au regard de l’accise sur l’électricité
BOI-RES-BIC-000167BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité au crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer prévu à l’article 244 quater W du CGI d’installations de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public
BOI-RES-IR-000101IRRES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison des différents ralentissements liés à la crise sanitaire
BOI-RES-IR-000159IRRES - Impôt sur le revenu - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif « Pinel » - Conséquences des modifications apportées par les arrêtés du 16 février 2022 et du 2 octobre 2023 sur le classement des communes par zones géographiques pour l'application de la réduction d’impôt « Pinel » (en métropole et hors région Bretagne)
BOI-RES-TVA-000174TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux applicable aux conteuses de livres audio
BOI-RES-TVA-000137TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de société
BOI-RES-TPS-000165TPSRES - Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Modalités de calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des jeunes entreprises innovantes percevant des subventions exceptionnelles
BOI-RES-TVA-000148TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Opérations réalisées par des co-courtiers en assurance
BOI-RES-TVA-000151TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles applicables aux leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B
BOI-RES-TVA-000057TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients
BOI-RES-TVA-000058TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
BOI-RES-BIC-000125BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Éligibilité des travaux d’enfouissement de déchets et de production de biogaz au dispositif de réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du CGI 
BOI-RES-TVA-000143 TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux équipements sportifs spécialement conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme 
BOI-RES-EAT-000147EATRES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 
BOI-RES-BNC-000136BNCRES - RSA - BNC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral 
BOI-RES-TVA-000140TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVA
BOI-RES-EAT-000131EATRES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Tarif réduit d’accise sur l’électricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives
BOI-RES-BIC-000089BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée à capital variable
BOI-RES-RFPI-000078RFPIRES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
BICRES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités d’établissement du reçu fiscal devant être délivré par les organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts
BOI-RES-RSA-000127RSARES - Revenus salariaux et assimilés - Épargne salariale et actionnariat salarié - Non-éligibilité au régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI des gains résultant de l'apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
BOI-RES-TVA-000128TVARES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne

MAJ le 22/05/2025

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